J.O. 109 du 11 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 mai 2004 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0410161D


Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en qualité de directeur des enquêtes du 5 janvier 2004 au 4 janvier 2005.